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Familles Arc-en-ciel - Chatty Ecoffey

Interview de Mme Chatty Ecoffey – Co-présidente de l’ Association faîtière Familles Arc-en-ciel

Bonjour Mme Ecoffey et merci d'avoir accepté cette interview pour notre site. Pouvez-vous, pour commencer, nous décrire votre parcours professionnel et ce qui vous a amené à co-présider l'Association Familles Arc-en-ciel ?

Graphiste de profession et de formation, j’ai co-fondé en 1998 l’association LGBT genevoise 360, dont je suis la co-présidente depuis 1999. Soucieuse de répondre aux besoins des familles et futures familles arc-en-ciel, de répondre aux questionnements des professionnel.le.s en lien avec la jeunesse et les familles, je suis responsable, depuis 2006, du groupe Homoparents de l’association 360. Face aux vides juridiques suisses mettant en danger les enfants issus de familles arc-en-ciel, j’ai co-fondé en 2010 l’association faîtière Familles arc-en-ciel, qui œuvre au niveau national.

 

Pouvez-vous nous rappeler ce qu'est une famille arc-en-ciel et nous donner quelques chiffres de ce qu'elles représentent aujourd'hui en Suisse ?

Le terme de «familles arc-en-ciel» désigne les familles dont au moins l’un des parents se considère comme lesbienne, gay, bisexuel·le ou trans*. Il est basé sur un modèle social de la famille qui met l’accent notamment sur la relation d’attachement et sur la volonté d’assumer des responsabilités indépendamment du lien de parenté biologique.

Selon des estimations de spécialistes, la Suisse compte jusqu’à 30’000 enfants grandissant dans des familles arc-en-ciel.

Pour fonder une famille, les personnes homosexuelles et les couples dont l’un des partenaires est trans* empruntent des chemins différents. Pour des couples de lesbiennes, l’insémination artificielle à l’étranger est une option. D’autres couples de lesbiennes recherchent dans leur entourage un homme susceptible de faire un don privé de sperme. Certaines familles se créent grâce à un projet de coparentalité, situation où une femme et un homme qui ne forment pas ensemble un couple sont parents d’un enfant. Un projet de coparentalité concerne deux à quatre personnes, les parents biologiques et leurs éventuels partenaires respectifs. L’interdiction d’adopter, toujours en vigueur en Suisse, rend l’adoption conjointe impossible, ce qui laisse comme seule option l’adoption par une personne seule. Certaines familles sont nées grâce à l’adoption conjointe ou au recours à une gestation pour autrui à l’étranger. Des couples recueillent des enfants qui ont besoin d’une famille d’accueil. Des couples de même sexe dont l’un des partenaires est trans* peuvent être les parents biologiques de leurs enfants.

Depuis près de 40 ans, le développement d’enfants grandissant auprès de parents de même sexe est étudié. Les études européennes et américaines sont unanimes: les enfants de familles arc-en-ciel se développent aussi bien que ceux de familles hétéroparentales.

Ce qui est déterminant pour le bien-être des enfants, c’est la qualité de la relation et le climat familial, et non pas le sexe ou l’orientation sexuelle des parents.

La condition primordiale pour le bon développement d’un enfant est la disponibilité d’au moins une personne référente constante apportant à l’enfant chaleur humaine et réconfort, créant un entourage social viable et le soutenant dans son développement individuel. Si ces conditions sont réunies, le fait de vivre dans une famille nucléaire, monoparentale ou arc-en-ciel ne joue pas un rôle essentiel pour le bien-être de l’enfant.

 

Quelle est la situation actuelle de ces familles ? Quelles sont leurs demandes ? Quels sont leurs besoins et leurs difficultés aujourd'hui ?

L’enfant élevé dans une famille arc-en-ciel est beaucoup moins protégé qu’un enfant élevé par un couple hétérosexuel. L’enfant n’a qu’un seul parent légal au lieu de deux, ceci uniquement en raison de l’orientation sexuelle de ses parents, alors que les deux parents prennent soin de l’enfant et assument les responsabilités. Les familles arc-en-ciel ne sont ainsi par reconnues légalement et se trouvent dans un vide juridique qui est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant et de sa famille. Ces enfants et leurs parents doivent être pleinement protégés et reconnus. Cette égalité juridique ne pourra être atteinte qu’à travers l’ouverture du mariage civil aux couples de même sexe et l’égalité complète des droits.

La réalité et les spécificités des familles arc-en-ciel sont encore largement méconnues. Ces parents et enfants sont ainsi souvent confrontés à la méconnaissance, à la non-représentation, à la stigmatisation, voire au dénigrement de leur schéma familial. Le modèle familial «??père, mère, enfant??» prévaut dans les manuels scolaires, les discussions et les médias, alors que la diversité familiale n’est guère représentée. Ils peuvent par ailleurs voir et entendre des situations et des propos qui, le plus souvent, ignorent ou même dénigrent leurs familles. Ils peuvent en outre subir de l’homophobie et de la transphobie.

Cette égalité passe ainsi par une reconnaissance sociale, une lutte contre les préjugés et une visibilité des familles arc-en-ciel.

 

Pouvez-vous nous présenter plus en détail l'Association faîtière Familles Arc-en-ciel ? Quelle est son histoire et quelles sont ses activités/prestations ?

L’association faîtière suisse Familles arc-en-ciel s’engage à défendre les intérêts des familles arc-en-ciel au niveau national auprès des autorités, du monde politique et de la société. Elle joue également un rôle d’interlocutrice pour toutes les questions en rapport avec le thème des familles arc-en-ciel.

L’association s’engage pour l’égalité juridique et sociale des familles arc-en-ciel en Suisse. Elle organise également des séances d’information, des conférences et des ateliers autour de la thématique des familles arc-en-ciel et de la famille en général. Des conseils et des rencontres sont proposés aux familles dans toute la Suisse. L’association fait également des interventions de sensibilisation et de formation et fait entendre sa voix sur les questions relatives à la politique familiale.

 

Qui sont les personnes qui vous contactent ? Que leur proposez-vous concrètement ?

Nous sommes régulièrement contactés par des parents et futurs parents mais également par des étudiant.e.s ; des professionnel.le.s en lien avec la jeunesse et les familles ; des politicien.ne.s et des représentant.e.s des institutions ou des politiques familiales.

 

Qu'en est-il aujourd'hui en Suisse sur le plan législatif  pour les familles arc-en-ciel ?

En Suisse, les familles arc-en-ciel évoluent dans un cadre juridique qui ne leur est pas favorable. En vertu de l’article 28 de la Loi sur le partenariat enregistré, l’adoption (de l’enfant du partenaire ou non) est interdite.

Comme mentionné précédemment, l’enfant élevé dans une famille arc-en-ciel n’est protégé juridiquement qu’envers un de ses parents, son parent biologique. En cas de décès du parent biologique, l’enfant n’a aucune garantie de pouvoir vivre avec son deuxième parent social. En cas de séparation, l’enfant n’a pas de droit d’entretien à l’égard de son parent social ni de droit de visite ou de garde. En cas de décès du parent social, l’enfant n’a pas le droit à une rente d’orphelin ni de droit de succession du parent social et de sa famille. La réglementation actuelle est contraire au bien-être de l’enfant et est discriminatoire.

Des discussions au niveau fédéral ont mené à une proposition du Conseil fédéral de révision de la Loi sur l’adoption qui permettra l’adoption de l’enfant du ou de la partenaire. Il est à espérer qu’il sera rapidement mis fin aux inégalités existantes pour que les familles arc-en-ciel jouissent bientôt d’une reconnaissance légale et de l’égalité des droits.

Toutefois il est à noter que la Suisse reconnaît la parentalité de couples de même sexe dès lors que ceux-ci ont adopté à l’étranger. De ce fait, un certain nombre d’enfants ayant officiellement, selon leur acte d’origine, deux mères ou deux pères, vivent déjà sur son territoire.

L’égalité des droits en matière d’adoption, ou, à minima, le droit à l’adoption de l’enfant du partenaire, est déjà acquise en Allemagne, en Autriche, en Belgique, au Danemark, en Espagne, en Finlande, en France, en Grande-Bretagne, en Islande, en Norvège, aux Pays-Bas, en Slovénie et en Suède.

 

Et sur le plan de la filiation (PMA, GPA, adoption,...) ?

Comme mentionné précédemment, l’adoption conjointe est interdite pour les couples de même sexe mais autorisée pour une personne célibataire quelle que soit son orientation sexuelle.

Selon l’article 28 de la LPART, les personnes liées par un partenariat enregistré ne sont pas autorisées à recourir à la procréation médicalement assistée (sur sol suisse). Le don de sperme en Suisse est autorisé uniquement aux couples mariés.

Quant à la Gestation pour autrui (GPA), elle est interdite en Suisse. Des couples d’hommes ou des hommes seuls ont eu des enfants grâce au recours à la gestation pour autrui à l’étranger (par exemple, certains états des Etats-Unis, le Canada, …). Suite à un postulat déposé par la Conseillère nationale Jacqueline Fehr (PS/ZH), le Conseil fédéral a publié en 2013 un rapport sur la maternité de substitution.

Votre Association propose-t-elle une aide dans les domaines juridique et médical ?

Nous proposons des conseils aux parents et futurs parents LGBT pour la planification de leur famille. Nous offrons également du soutien et des conseils en cas de situation difficile, des renseignements sur la situation légale actuelle et à venir et nous avons également à disposition un réseau de professionnel.le.s dans les milieux juridique et médical.

 

Travaillez-vous en collaboration avec d'autres associations ou structures ?

Oui nous travaillons en collaboration avec d’autres associations LGBT nationales ou locales, des associations pour les droits humains, des associations familiales comme Pro Familia Suisse et Vaud, Pro Juventute Suisse, Fondation Suisse pour la Protection de l’Enfant ainsi que des services spécialisés comme ceux des familles d’accueil ou des bureaux de l’égalité de Zurich et de Genève par exemple.

 

Votre association organise-t-elle des formations ? Des conférences ? Intervient-elle par exemple auprès des écoles ou des professionnels de la santé/du social ?

Notre association offre des sensibilisations et des formations pour les professionnel.le.s qui travaillent en lien avec la jeunesse et les familles. Elle propose également des ateliers à destinations des parents et futurs parents LGBT. Nous intervenons également dans les écoles et organisons des conférences comme par exemple la deuxième conférence nationale «Familles Arc-en-ciel : des préjugés à la reconnaissance – Mieux accueillir cette composante de la diversité familiale» qui a eu lieu en 2013. Ces deux journées ont réuni près de 400 participant.e.s, avec un public composé à 90% de professionnel.le.s en lien avec l’enfance et la famille (milieux de la petite enfance, écoles, travailleurs et travailleuses sociaux, psychologues, …). Ses principaux objectifs, qui consistaient à informer, sensibiliser et outiller un maximum de professionnel.le.s, ont été largement atteints. Au cours de ces deux journées, des intervenant.e.s suisses et internationaux ont ainsi partagé leur expertise et leurs connaissances.

Vous pouvez consulter le bilan sur : www.regenbogenfamilien.ch/files/conf_famarc_bilan_web.pdf. Un verbatim de l’ensemble des interventions en plénière sera disponible prochainement.

 

Quelles améliorations avez-vous pu constater pour les familles arc-en-ciel ces dernières années ? Quels sont les défis pour l'avenir ?

Nous constatons que les familles arc-en-ciel sont maintenant considérées comme étant une des formes de la diversité familiale à part entière. Elles ont acquis de plus en plus de visibilité dans les médias et dans les politiques familiales. Au niveau politique, comme mentionné précédemment, les discussions au niveau fédéral ont mené à une proposition du Conseil fédéral de révision de la Loi sur l’adoption qui permettra l’adoption de l’enfant du ou de la partenaire.

Pour l’avenir, il reste évidemment des défis à relever. Une place et une visibilité doivent être offertes aux familles arc-en-ciel dans les écoles et dans les structures accueillant les familles. Le travail autour de la révision de la Loi sur l’adoption n’est pas terminé et nous devrons probablement faire face à un référendum. L’égalité totale des droits ne pourra avoir lieu sans l’adoption conjointe possible, la possible filiation de l’enfant envers ses deux parents dès sa naissance ainsi que l’accès à la procréation médicalement assistée.

 

Et pour conclure....le mot de la fin?

Les familles arc-en-ciel font partie de la diversité familiale. Les autres formes de diversité familiale manquent également de visibilité et peuvent également subir des préjugés et de la méconnaissance. Une reconnaissance sociale de la diversité des formes familiales et de leurs droits est donc essentielle.